Conditions Générales De Vente

Article 1 - DISPOSITION GENERALES

Ces conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues entre Huile et Miel Provence et le Client et sont applicables à la vente de tous les produits vendus sur le Site internet et notamment des produits alimentaires (ci-après les Articles).

Ces Conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels. Huile et Miel Provence se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV sont disponibles sur le Site Internet Huile et Miel Provence (www.huile-et-miel-provence.fr) où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande formulée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Article 2 - PROTECTION DES MINEURS

Toute commande doit être passée par une personne majeure. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

Article 3 - OFFRE

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à défaut d’indication particulière, sous réserve de la disponibilité de l’article dans les stocks de Huile et Miel Provence. Il est précisé que la disponibilité des articles est dépendante de la saison de production.

En cas de commande d’un article indisponible, le Client en sera informé dès validation de la commande ou exceptionnellement par courrier électronique dans les meilleurs délais. Huile et Miel Provence se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout article de la vente en ligne. L’offre de vente concerne la France métropolitaine ainsi que les pays de l'Union Européenne, l'Angleterre et la Suisse.

Huile et Miel Provence peut également, sous réserve d’acceptation, répondre à des commandes destinées à des pays non visés par les présentes CGV.

Pour les différents produits vendus, leur poids est susceptible de varier légèrement dans une fourchette de +/- 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit ou commandé par le Client. Si le poids du produit est supérieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif ou dans la commande du Client, l'excédent de poids ne donnera lieu à aucune augmentation proportionnelle du prix. Le client ne saurait solliciter de remboursement partiel ou total en cas de poids légèrement inférieur (5%).

Article 4 - PRESENTATION DES ARTICLES

Les Articles commercialisés par Huile et Miel Provence sur son Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur composition. Néanmoins, en dépit de la diligence de Huile et Miel Provence des erreurs peuvent se produire dans la présentation des Articles sans que la responsabilité de Huile et Miel Provence ne puisse être engagée de ce fait. En tout état de cause les photographies présentes sur le Site reproduisent loyalement l’Article mais n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle est strictement interdite sans l’accord écrit de Huile et Miel Provence. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse du représentant légal de Huile et Miel Provence est formellement interdite. Toute reproduction non autorisée des Articles et logos officiels présents sur le Site engage la responsabilité de son auteur.

Article 6 - COMMANDES

Article 6.1 : Passation d'une commande

1. Sélectionner le ou les Articles et les ajouter au panier. L’achat d’Articles est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. A ce titre, les mineurs de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Article sur le Site.

2. Aller sur la page 'Panier' et vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

3. Renseigner les informations demandées obligatoire pour la finalisation de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes. Celles ci ne seront pas commercialisées ou redistribuées à des tiers et serviront uniquement à Huile et Miel Provence pour assurer le suivit et la livraison de la commande au Client.

4. Choisir son mode de livraison parmi les choix proposés. Les modes de livraison et les tarifs associés sont décrits sur la page https://www.huile-et-miel-provence.fr/livraison-et-frais-de-port .

5. Accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet puis définir son mode de paiement et valider ce dernier d'un montant égal au Prix Tout Compris. Il y a obligation de paiement à la Commande, sans le paiement la Commande ne sera pas considérée comme valide.

6. Si paiement CB, suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande").

La conclusion d'une commande n'interviendra qu'à la date de validation par "clic" de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire via Stripe en ligne.

7. Le Client recevra par voie électronique la confirmation de la préparation puis de l'expédition de la Commande avec les informations précises concernant la livraison.

8. Si le Client le demande par courriel, ou bien si le Client habite en dehors de la France, ce dernier recevra par voie électronique la facture associée à sa commande.

Article 6.2 : Refus d'une commande

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Huile et Miel Provence se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la Banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas la Huile et Miel Provence en informera le Client. Ces conditions générales de vente s'établissent sur les autres modes de commandes ( courrier électronique, fax, téléphone, courrier postal...)

Article 7 - PREUVE DES CONTRATS

Les confirmations de commande archivées par Huile et Miel Provence donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue. De convention expresse entre Huile et Miel Provence et le Client, les courriers électroniques et confirmations de commandes électroniques feront foi entre les Parties. Il est recommandé que le Client conserve copie sous format électronique et/ou support papier des éléments de sa commande.

Article 8 - PRIX

Les prix des Articles mis en vente sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés lors de la commande, sont à la charge du Client, et en supplément du prix des Articles commandés. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande; ils sont exprimés en TTC et la TVA en vigueur sur ce type de marchandise est de 5.5%. Toutefois Huile et Miel Provence ne facture pas la TVA car elle y est non assujettie. Huile et Miel Provence se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 9 - PAIEMENT

Le règlement peut s'effectuer :

- par carte bancaire (visa, mastercard ou american express) grâce à la société de paiement en ligne "Stripe".

Aucune information bancaire n'est stockée par Huile et Miel Provence, celles ci étant complétement gérées par les serveurs des solutions de paiement Stripe, qui permettent un paiement 100% sécurisé.

Article 10 - LIVRAISON

Les modes de livraison sont :

- La Poste colissimo ou colissimo international

- Mondial Relay en point relay ou à domicile

Le client a le choix du mode de livraison lors de la finalité de sa commande, mais selon la nature, le poids des produits commandés et autres conditions..., le vendeur se réserve en dernier lieu du choix du mode de transport le plus adéquat.

La livraison est effectuée par transporteur par colis adapté à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone). Huile et Miel Provence s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais affichés. Si Huile et Miel Provence ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client devra, avant d’annuler sa commande, enjoindre à Huile et Miel Provence d’exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

La commande sera considérée comme résolue à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Huile et Miel Provence s’est exécutée entre-temps. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition chez le transporteur. En cas d'absence du Client ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les produits.

Article 10.1 - Délai de livraison

Les produits sont livrés dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables (hors période de fêtes de fin d'année) à compter de la confirmation de la commande et à l'adresse indiquée par le client depuis son bon de commande. Il s'agit d'un délai moyen en fonction de la destination, du mode de paiement et de la disponibilité de l'article.

Huile et Miel Provence se dégage de toute responsabilité en cas de dépassement des délais signalés, pour cause d'incidents relatifs à nos prestataires de livraison. Ce dépassement de délai ne peut donner lieu à une annulation de la commande, d'une réduction du prix payé, à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

Elle ne peut être tenue responsable des conséquences dues au retard de livraison de la part des transporteurs.

Il appartient au client de préciser avec clarté l'adresse de livraison des produits commandés et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Il appartient également au client de mettre tout en oeuvre pour réceptionner en temps voulu la commande.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation s'applique; mais néanmoins Huile et Miel Provence s'exonère de cette responsabilité en apportant, le cas échéant, la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat , est imputable soit :

- au consommateur / client ( non retrait du colis ou retrait tardif )

- au fait ,imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

- à un cas de force majeure.

Article 11 - RECEPTION DES ARTICLES

Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer les articles s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

Le Client peut émettre des réserves lors de la livraison des produits en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où l’emballage contenant les articles serait fortement endommagé.

Il appartient au client d'émettre des réserves par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, et d'en adresser immédiatement une copie à Huile et Miel Provence par courrier électronique ou fax ( le délai d'envoi de ces réserves ne doit pas excéder 12 heures ). Le client doit également fournir la confirmation de la réalité de ces réserves par le transporteur.

La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.

Dans l’hypothèse où le Client serait absent au moment de la livraison, le Client s’engage à retirer les articles dans les plus brefs délais.

Article 12 - RESERVE DE PROPRIETE

Huile et Miel Provence se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et frais. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. A défaut de règlement partiel ou total, Huile et Miel Provence pourra revendiquer sans mise en demeure préalable le ou les Articles livrés au Client.

Article 13 - TRANSFERT DES RISQUES

A compter de la livraison, le Client assume, notamment, les risques de perte ou de détérioration des articles, la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner ainsi que tous les risques du transport des articles en cas de retour.

Article 14 - RETRACTATION

Compte tenu de la nature périssable des articles vendus (huiles et miels) et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 15 - GARANTIE

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les articles livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client doit en informer Huile et Miel Provence.

Les articles commercialisés sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes:

-en matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

-en matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al.1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 16 - RESPONSABILITE

Huile et Miel Provence ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise conservation ou utilisation des articles commercialisés par le Client. S’agissant de produits susceptibles d’altération Huile et Miel Provence ne peut être tenue responsable pour les éventuelles modifications des articles résultant de leur composition. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et compatible avec ses besoins et sa santé. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause). Seuls les dommages directs dont la faute prouvée est exclusivement imputable à Huile et Miel Provence engage sa responsabilité.

Article 17 - RECLAMATIONS

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à Huile et Miel Provence par courriel (huileetmielprovence@gmail.com). Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés dans un emballage adapté après réception et confirmation par Huile et Miel Provence en précisant toutes les références de la commande figurant sur la Confirmation de commande.

Article 18 - FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure, tels que notamment guerres, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, interruption des moyens de communication électroniques, pénurie de matière première la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d'un préavis de 7 jours par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La passation de commande auprès de Huile et Miel Provence implique la transmission par le Client de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, Huile et Miel Provence ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer l’article.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression de ses données personnelles sur demande écrite par courrier postal ou électronique.

Pour cela, il lui suffira d'écrire par courriel à Huile et Miel Provence: huileetmielprovence@gmail.com .

Les informations collectées sont réservées au fonctionnement du Site et sont strictement confidentielles.

Article 20 - INVALIDITE - ABSENCE DE RENONCIATION

L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.

Le fait pour Huile et Miel Provence de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 21 - MODIFICATION

Les présentes conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par Huile et Miel Provence. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.

Article 22 - LOI APPLICABLE - LANGUES

Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Huile et Miel Provence pour trouver une solution amiable. A défaut, le Tribunal compétent est le tribunal de Draguignan(France).

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

Article 23 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et de l’article concerné ;

- le prix des produits et des frais annexes

- la date ou le délai auquel Huile et Miel Provence s’engage à livrer l’article

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

- les informations relatives au droit de rétractation

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*en France Métropolitaine, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, Espagne, Italie, Autriche, Portugal. Valable sur les commandes de 30kg et moins, pour plus de 30kg, les 30 premiers kg sont offerts et vous payez les kg supplémentaires.

Huile et Miel Provence

Vente directe producteur d’huile d’olive et vente en circuit court de miel. Goutez au savoir faire des petits producteurs Provençaux!

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chemin des Costes ,83690 Salernes